Conditions générales de vente (CGV)
Imaginez que votre site soit une soirée, et que tout le monde est invité. Sans CGV (Conditions Générales de Vente), c'est comme si vous organisiez cette soirée sans définir de règles : personne ne sait où est le vestiaire, quand la fête se termine, ou même si on peut repartir avec la sono sous le bras. Vous voyez l'idée ?
L'entreprise
Julie Solomiac EI - (Julie.digital)
Siège social : 8 boulevard des Pyrénées, 66000 Perpignan, France
SIRET : 894 659 887 0026
Date de création : 6 septembre 2024
Statut : Entreprise individuelle
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par **Julie Solomiac (Julie.digital)**, freelance spécialisée dans la refonte de sites web, le développement web, le design, et les services de communication digitale. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles **Julie Solomiac (Julie.digital)** fournit à ses clients les prestations convenues. Elles s’appliquent à toute prestation de service liée au développement et à la refonte de sites web, au conseil en stratégie digitale, au design et au référencement SEO.
2. Devis et commande
Tout projet fait l’objet d’un devis détaillé gratuit envoyé par **Julie Solomiac (Julie.digital)**. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est validée dès lors que le devis signé par le client, portant la mention "Bon pour accord", est retourné par e-mail ou courrier postal. Cette signature fait office de confirmation du contrat et entraîne le démarrage des prestations.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations sont ceux mentionnés sur le devis, en euros (€), hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
Une arrhesa de **30 %** du montant total du devis est exigé à la validation de la commande, sauf accord contraire. Le solde est dû à la livraison du projet ou à l’échéance définie dans le devis.
Les modes de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à **3 fois le taux d’intérêt légal** seront appliquées à partir du jour suivant l’échéance de la facture, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de **40 €** sera également due.
4. Délais et livraison
Les délais de réalisation des prestations sont indiqués sur le devis et sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution du projet ou des demandes supplémentaires du client. **Julie Solomiac (Julie.digital)** s’engage à informer le client de tout retard éventuel.
La livraison des prestations est réputée effectuée à la date de mise en ligne du site, d'envoi des fichiers ou de la finalisation des services convenus. Toute modification ou ajout après validation finale fera l’objet d’un nouveau devis.
5. Rétractation et annulation
Conformément à l'article L121-16-1 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de **14 jours** à compter de la signature du devis. Toutefois, si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il renonce à ce droit de rétractation une fois la prestation entamée.
En cas d’annulation de la commande par le client après démarrage des travaux, l’arrhes versé reste acquis à **Julie Solomiac (Julie.digital)**, et des frais supplémentaires peuvent être facturés en fonction de l’avancement du projet.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à **Julie Solomiac (Julie.digital)** tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (contenus, images, informations techniques, etc.) dans les délais convenus. Le client garantit qu’il détient les droits d’utilisation des contenus fournis et s’engage à ne pas fournir de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
7. Responsabilités
**Julie Solomiac (Julie.digital)** s’engage à fournir les services conformément aux règles de l’art et dans les délais convenus. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation du site par le client ou des défaillances techniques dues à des facteurs externes (hébergement, problème serveur, force majeure, etc.).
8. Propriété intellectuelle
Les créations (designs, développements, contenus) réalisées par **Julie Solomiac (Julie.digital)** dans le cadre des prestations demeurent sa propriété. Article L121-1-A-L123-12
9. Confidentialité
**Julie Solomiac (Julie.digital)** s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.
10. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de **Julie Solomiac (Julie.digital)**, soit les tribunaux de **Perpignan**.
11. TVA
Dans le cadre de son régime de micro-entreprise, **Julie Solomiac (Julie.digital)** n'est pas soumise à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix indiqués sur les devis et factures sont donc en franchise de TVA.
12. Hébergement
Les services d’hébergement proposés (si applicable) sont sous-traités à des prestataires externes. **Julie Solomiac (Julie.digital)** ne peut être tenue responsable des éventuels incidents liés à ces services d’hébergement (pannes, interruptions de service, etc.). L’hébergement sera facturé en supplément selon les tarifs des prestataires sélectionnés.
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Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 6 septembre 2024.